Demande de certificat de conformité

Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d’une photocopie certifiée conforme à l’original d’un document. Dès lors qu’elle est lisible, la simple photocopie du document original doit être acceptée.

En revanche, la certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Dans ce cas, c’est la mairie de votre lieu de domicile qui est compétente.

Attention : Les copies d’actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaire, huissiers).

Pièces à fournir :

• Demande de l’autorité étrangère
• Document original et la photocopie