Demande de logement social

Demande de logement social

Le logement social concerne les H.L.M. réservés aux familles ou personnes dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil. Le plafond des ressources est déterminé au niveau national chaque année.

La répartition des logements se fait par quota appelés contingents sociaux entre l’action logement (anciennement 1% patronal), la Préfecture, les bailleurs sociaux et la Commune.

Désormais, les demandeurs de logement social n’ont qu’un seul et unique formulaire à remplir, quelles que soient les villes d’Ile-de-France où ils souhaitent résider.

Retrait des dossiers

• auprès du C.C.A.S.
• autres lieux : préfecture-bailleurs sociaux

A compter du 10 mai 2016 la constitution et l’actualisation du dossier des demandeurs sont facilitées par la possibilité offerte aux demandeurs de faire les démarches en ligne et de joindre les éléments du dossier sous une forme dématérialisée ou par voie postale à GIP SNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL – SERVICE DE NUMERISATION DES PIECES TSA 44348 AVON CEDEX

Dépôt des dossiers

• si vous souhaitez habiter la commune : auprès du C.C.A.S. de L’Isle-Adam
• si vous souhaitez habiter ailleurs : il doit être déposé dans la commune souhaitée et/ou chez les bailleurs ayant du patrimoine dans ces communes ou à la Préfecture.
• dans le cadre de l'Action logement (ancien 1% logement) : demande à constituer directement auprès de son employeur.

Traitement des dossiers

Toute demande de logement social est enregistrée sous un numéro unique d’enregistrement centralisé par la Préfecture du département. e tout changement dans votre situation familiale et/ou professionnelle doit être signalé au service logement ou en ligne. Chaque demande est valable un an à compter de sa date de dépôt. Le demandeur est averti un mois avant la date d’expiration de sa demande pour le renouvellement. Faute de renouvellement, la demande est annulée et l'ancienneté perdue.

Ce dispositif a pour but de permettre :

• la prise en compte de toutes les demandes de logement locatif social
• leur examen prioritaire en cas d’attente anormalement longue (supérieure à trois ans)
• une meilleure transparence dans les attributions

Critères d’attribution

La Ville de l’Isle-Adam n’attribue pas directement les logements, elle  propose des candidats sur son seul contingent. La décision finale d’attribution, dans tous les cas, revient aux commissions d’attribution de chaque bailleur, unique propriétaire des logements. Sur le contingent communal, sont prioritaires les critères d’ancienneté de la demande, l’adéquation de la composition familiale et la typologie, l’adéquation du niveau des ressources et montant du loyer, des cas de particuliers tels que le handicap ou les violences conjugales. En raison de son environnement privilégié, plus de 400 demandes de logement sont en attente sur notre commune pour peu de propositions annuelles. Les délais d’attente sont donc très longs et il est vivement conseillé d’élargir sa demande sur d’autres communes.