Votes par procuration : Élections 2022

À compter du 1er janvier 2022, un électeur inscrit dans une commune A pourra donner procuration à un électeur inscrit dans une commune B. Cette nouvelle faculté, offerte à n’importe quel électeur, est l’occasion de simplifier les modalités de gestion des procurations par les communes et d’offrir de nouveaux services aux électeurs. Sont présentés ici les changements en matière de procurations, d’une part pour les électeurs, d’autre part pour les communes.

Ce qui change pour l’électeur à compter du 1er janvier 2022 :

➠  Un électeur peut donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

➠  Un nouveau modèle de Cerfa doit être renseigné pour établir ou résilier une procuration; si les adresses postales ne sont plus demandées, le mandant doit communiquer son numéro national d’électeur (NNE) ainsi que celui de son mandataire.

➠  L’électeur peut retrouver son NNE sur sa carte électorale mais aussi sur le module « interroger sa situation électorale » (ISE) de service-public.fr

➠  Le module ISE permet également à tout électeur de retrouver les informations concernant les procurations qu’il a données ou qu’il a reçues.

Téléprocédure « Maprocuration » : les fonctionnalités de la téléprocédure sont enrichies

➠  L’électeur est informé, dès la saisie de sa demande, de la validité des données renseignées ; la validité de sa procuration est confirmée par courriel quelques minutes après son passage devant une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire).

➠  L’électeur peut désormais demander en ligne la résiliation de la ou des procurations qu’il a données. Comme pour une demande de procuration, il doit ensuite se déplacer devant une autorité habilitée pour faire vérifier son identité et valider la demande.

➠  Les Français de l’étranger peuvent désormais utiliser Maprocuration.

➠  En plus des commissariats de police et brigades de gendarmerie, les demandes de procurations dématérialisées peuvent être validées dans les consulats.

Attention : pour demander comme pour résilier une procuration, le déplacement physique de l’électeur devant une autorité habilitée demeure indispensable!

Ce qui change pour les communes à compter du 1er janvier 2022 :

➠  L’article 112 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui prévoit la « déterritorialisation des procurations » entre en vigueur : mandant et mandataire ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune.

➠  Toutes les procurations (qu’elles soient faites via la téléprocédure Maprocuration ou via Cerfa papier) sont centralisées dans le Répertoire électoral unique (REU) : les contrôles (inscription sur la liste électorale, plafond de procurations par mandataire) qui étaient préalablement réalisés par chaque commune seront automatisés.

➠  Les différents livrables, dont les listes d’émargement, sont mis à jour de façon automatique.

➠  Le mandataire ne doit plus nécessairement être informé par la commune en cas d’invalidité pour cause d’atteinte du plafond prévu à l’article L.73 du code électoral. C’est au mandant qu’incombe cette responsabilité.

Les implications pour les différents types de procuration sont les suivantes :

➠  Pour les procurations faites par la téléprocédure Maprocuration :

➣  Le portail Mairie de Maprocuration est supprimé ; les procurations dématérialisées sont transmises directement au REU après établissement par l’autorité habilitée. La mairie reçoit la procuration sur son portail ELIRE ou dans son logiciel éditeur.
➣  L’enregistrement et le contrôle des procurations dématérialisées dans le REU se font donc automatiquement (injection des données de Maprocuration dans le REU).

➠  Pour les procurations papier :

➣  Toutes les procurations établies par Cerfa papier doivent être saisies par la commune, dès réception en mairie, dans le portail ELIRE ou dans le logiciel éditeur.
➣  Cela vaut pour toutes les procurations papier, y compris celles reçues tardivement. Si une commune reçoit une procuration papier dans les jours précédant le scrutin, elle doit non seulement saisir la procuration dans le REU, de manière impérative afin d’en vérifier la validité mais aussi reporter l’information sur la liste d’émargement si celle-ci ne peut être rééditée.

Pour les futures élections, et en particulier les élections présidentielle et législatives de 2022, la règle de droit commun suivante s’applique : un mandataire ne peut détenir qu’une procuration établie en France. Le rehaussement du plafond de procurations par mandataire prévu pour les élections départementales et régionales constituait une mesure dérogatoire et temporaire qui n’est pas reconduite.