Démarches d'urbanisme

Autorisation d'urbanisme

• Certificat d'urbanisme
  • cerfa 13410
  • Formulaire destiné à connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable : formulaire
• Déclaration préalable de travaux :
  • cerfa 13703
  • Formulaire destiné à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : formulaire
    • cerfa 13404
    • Formulaire destiné aux constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : formulaire
    • cerfa 13702
    • Formulaire destiné aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : formulaire
• Permis de construire
  • cerfa 13406 (pour une maison individuelle)
  • Formulaire réservé pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : formulaire
    • cerfa 13409
    • Formulaire réservé au permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, et  au permis de construire comprenant ou non des démolitions : formulaire
• Permis d'aménager
  • cerfa 13409
  • Formulaire réservé au permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, et  au permis de construire comprenant ou non des démolitions : formulaire
• Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
  • cerfa 13411
  • Formulaire réservé pour modifier un permis délivré en cours de validité : formulaire
• Permis de démolir
  • cerfa 13405
  • Formulaire réservé à la démolition d’un ou plusieurs bâtiments : formulaire
• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
  • cerfa 13412
  • Formulaire destiné au transfert de permis délivré en cours de validité : formulaire
• Contestation d'une autorisation d'urbanisme
• Taxe d'aménagement
• Déclaration de surface de bureaux et de locaux commerciaux
  • cerfa 14600
  • Formulaire de déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et de locaux commerciaux en  Ile-de-France : formulaire
• Arrêté de la police de circulation
• Demande d'occupation du domaine public
• Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
• Demande d'installation d'échafaudage
• Demande d'autorisation trottoir bateau

Après obtention d'autorisation d'urbanisme

• Affichage
  • L'affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
  • L'affichage doit être fait :
    • dès la notification de l'autorisation,
    • ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d'en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

• Déclaration d'ouverture des travaux
  • cerfa 13407
  • Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier. À déposer en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception : formulaire
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  (DAACT)
  • cerfa 13408
  • Formulaire Permettant de déclarer l'achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation demandée. À déposer en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception : formulaire