Autorisation de voirie n°AT2025.148 / 30 grande rue

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (SAS ALEANDRO) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
30 GRANDE RUE du 16/06/2025 au 15/07/2025, installation d'échafaudage sur le trottoir Linéaire occupé en mètres : 15 mètre(s)

Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.

Article 3
Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité de l’emprise du domaine public, 48 heures avant les dates mentionnées à l’article 1.
La réservation de stationnement et la signalisation provisoire conforme au code de la route est à la charge du pétitionnaire et devra être mise en place au minimum 7 jours avant le début des opérations sollicitées. Le présent arrêté sera également affiché de façon lisible durant toute la durée du chantier.
Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entraîne la suspension des travaux En cas de problèmes les services à contacter sont :
- En journée, le secrétariat des services techniques au : 01.34.08.19.21
- En dehors des jours et heures ouvrables, les services de Police au : 17 Caractéristiques : échafaudage sur pied, longueur 15m / largeur 1m / hauteur 11m L’échafaudage devra être signalé et éclairé la nuit jusqu’à son enlèvement complet
L’échafaudage devra être posé selon les normes de sécurité en vigueur, notamment suivant le décret 2004-924 du 01/09/2004
La fourniture, la mise en place, l’entretien des panneaux et les barrières sont à la charge du pétitionnaire
Une fois l’échafaudage installé, l’entreprise devra transmettre aux Services Techniques de la ville le certificat attestant la conformité de l’installation
Ce rapport devra être communiqué aux services techniques avant l’utilisation de l’échafaudage Dans le cas contraire la Ville se réserve le droit de le faire démonter
2 places de stationnement seront réservées par le pétitionnaire pour les opérations de montage et de démontage au droit du chantier

Article 4 - Sécurité et signalisation
SAS ALEANDRO devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I
- 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.

Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 7 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.