Vos droits
Invalidité et accident du travail
La pension d’invalidité
L’invalidité liée à un accident ou à une maladie non professionnels ouvre droit à une pension d’invalidité. Cette invalidité est estimée après trois ans, mais elle peut être demandée avant trois ans quand il est considéré que l’état de santé de la personne ne pourra pas s’améliorer et qu’elle ne pourra pas reprendre un travail. C’est au médecin traitant de faire la demande de pension d’invalidité. La pension d’invalidité est attribuée par la Sécurité Sociale. Il en existe trois catégories selon le degré de handicap du demandeur.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Pour joindre un conseiller de l'Assurance Maladie, appelez le 3646, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30.
La rente accident du travail
La rente accident du travail est attribuée par la Sécurité Sociale. Elle est versée quand, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, la personne qui était en incapacité temporaire voit son état confirmé et garde des séquelles qui ne lui permettront jamais de retrouver ses capacités antérieures. A titre de compensation de l’invalidité de travail, la CPAM attribue à l’assuré soit une rente viagère (taux d’incapacité > à 10%) soit une indemnité en capital (taux d’incapacité < à 10%).
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous renseigner auprès de la CPAM
Pour joindre un conseiller de l'Assurance Maladie, appelez le 3646, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30.
Comment faire si je suis en situation de handicap ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31029.xhtml
La reconnaissance du handicap, l'orientation des personnes handicapées et l'accès aux aides relèvent des commissions d'évaluation et d'orientation de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle a vocation à simplifier les démarches des personnes handicapées en mettant à leur disposition un guichet unique et de proximité.
Protection juridique
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N155.xhtml
La protection juridique s'adresse aux personnes majeures qui ne peuvent consentir aux actes juridiques.
Elle s'articule autour de 4 mesures :
- la sauvegarde de justice,
- la curatelle,
- la tutelle,
- le mandat de protection future.
Ces mesures sont nécessairement des décisions relevant de la compétence du juge des tutelles.
Allocations
La loi garantit à toute personne handicapée un minimum de ressources sous forme d'aides ou allocations.
Les diverses aides et allocations sont versées par l'Etat et les collectivités locales, elles englobent également d'autres avantages pécuniaires, notamment fiscaux.
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH) > http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N14201.xhtml
- Allocation Adultes Handicapés (AAH) > http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2464.xhtml
- Les compléments de l'AAH > http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12911.xhtml
- Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) > http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N14808.xhtml
- Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) > http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15132.xhtml
Cartes ouvrant des droits particuliers
La carte d’invalidité
La carte d’invalidité peut être attribuée à toute personne ayant un taux d’incapacité d’au moins 80%. Elle permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages (impôts, transports, …). Depuis la loi du 11 février 2005 cette carte peut comporter seulement deux mentions : « Besoin d’accompagnement » ou « Cécité ». La demande de carte d’invalidité doit être adressée à la MDPH. Les formulaires de demande peuvent être retirés auprès du CCAS ou de la MDPH.
La carte « priorité pour les personnes handicapées »
Elle est attribuée aux personnes pour lesquelles la station debout est pénible mais ayant un taux d’incapacité inférieur à 80%. Des priorités d’accès équivalentes à celles de la carte d’invalidité sont accordées aux titulaires de cette carte : priorité pour les places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et manifestations recevant du public. La demande de carte « priorité pour personne handicapée » se fait de façon identique à la demande de carte d’invalidité.
La carte européenne de stationnement
Elle donne aux personnes handicapées la possibilité d’utiliser les places de stationnement réservées. Seules les personnes dont l’autonomie de déplacement est réduite ou qui ont besoin d’un accompagnement d’une tierce personne peuvent y prétendre. La demande de carte de stationnement peut également être faite pour le compte d’un enfant ayant des difficultés de déplacement.
Les cartes de transport
- La carte Améthyste > Cette carte accorde une réduction de 50% sur les transports en commun RATP et SNCF banlieue. Elle est attribuée aux demandeurs sous certaines conditions (percevoir l’AAH ou une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie). Il n’y a pas de cumul possible avec la carte Rubis.
- La carte Rubis > Elle donne droit à la gratuité pour l’usage des bus et des cars en circulation sur l’ensemble de la région Ile-de-France à l’exception des lignes exploitées par la RATP. Les conditions d’attribution sont identiques à celles de la carte Améthyste. Il n’y a pas de cumul possible avec la carte Améthyste.
Assurances
Une personne handicapée peut être amenée, dans sa vie quotidienne, à subir ou à causer des dommages. Elle est responsable de ses actes et donc tenue de réparer tous les dommages.
- La responsabilité civile
- L'assurance vie ou rente survie
- L'épargne handicap
La responsabilité civile
Un mineur est couvert par la responsabilité civile de ses parents et ce, sans restriction. Une assurance est obligatoire s'il est placé chez une assistante maternelle, un établissement scolaire ou un établissement spécialisé.
Un majeur handicapé doit être couvert par une responsabilité civile.
- Si la personne handicapée vit au foyer parental
Elle peut être garantie au titre de la responsabilité civile "chef de famille" d'un contrat multi-risques habitation. Pour les personnes handicapées physiques, un fauteuil à moteur est assimilé à un véhicule et une assurance spéciale doit être souscrite.
- Si la personne handicapée réside en foyer d'hébergement ou en maison d'accueil spécialisée
Elle n'est couverte par l'assurance de l'établissement que si le dommage se produit dans le cadre d'une activité dirigée par le centre d'hébergement.
- Si la personne handicapée est hébergée en famille d'accueil
Une assurance est obligatoire à la charge de la famille dans la mesure où elle n'est pas couverte par le contrat de responsabilité civile simple.
- Si la personne handicapée vit dans son logement personnel
Une assurance multi-risques habitation est obligatoire.
L'assurance vie ou rente survie
Les parents d'un enfant ou d'un adulte handicapé peuvent lui faire verser un capital ou une rente viagère à leur décès. Ces contrats peuvent être individuels ou collectifs.
L'épargne handicap
Ces contrats sont souscrits par la personne handicapée elle-même, "justifiant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% et ne pouvant exercer une activité professionnelle". Ils garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère > http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18.xhtml
Fiscalité
La présence d'une personne handicapée au sein d'un foyer familial ouvre droit à une majoration supplémentaire du quotient familial.
- L'impôt sur le revenu
- Successions et donations
- Les impôts locaux
- La TVA sur les équipements spéciaux
- La TVA sur les appareillages
- La redevance télévision
- La CSG et la CRDS
L'impôt sur le revenu
La présence d'une personne handicapée au sein du foyer familial ouvre droit à une majoration supplémentaire (1/2 part) du quotient familial servant de base à l'impôt.
En effet, sont considérés comme "personne à charge" dans le calcul de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils vivent sous le même toit :
- les enfants infirmes quel que soit leur âge,
- les personnes infirmes titulaires de la carte d'invalidité à condition que leurs revenus figurent dans la déclaration, même sans lien de parenté et quel que soit leur âge. Les personnes âgées ou invalides de situation modeste sont autorisées à pratiquer un abattement spécial sur leur revenu net global.
Sont concernées par cette mesure :
- d'une part, les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition,
- d'autre part, quel que soit leur âge, les personnes qui sont titulaires, soit d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40%, soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40%, soit de la carte d'invalidité prévue à l'article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu net global du contribuable > http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18.xhtml
Successions et donations
Les personnes handicapées physiques ou mentales ont droit à un abattement spécifique qui s'ajoute, le cas échéant, à celui dont elles peuvent bénéficier en tant que conjoint survivant, ascendant ou descendant, frère ou sœur ou encore partenaire d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité). Cet abattement s'applique sans considération du degré de parenté existant entre la personne handicapée et le défunt. Il profite à chaque héritier ou légataire, atteint, à la date de la transmission, d'un handicap physique ou mental, congénital ou acquis, l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ou, s'il a moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Les impôts et taxes
La CSG et la CRDS
Certaines allocations et revenus à charge des personnes handicapées peuvent faire l'objet d'une exonération de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
La taxe d'habitation
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F42.xhtml
La taxe foncière
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3171.xhtml
La TVA sur les équipements spéciaux
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5% sur les équipements spéciaux conçus pour compenser des incapacités graves.
La TVA sur les appareillages
La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est perçue au taux réduit de 5,5% pour certains appareillages remboursés par la Sécurité Sociale, l'ensemble des fauteuils roulants, les équipements destinés à faciliter la communication et la vie des personnes dans leur environnement.
La redevance télévision
Sont notamment exonérés les mutilés, invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité minimum de 80% remplissant les conditions suivantes :
- bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenu n'excédant pas une certaine limite et ne pas être redevable de l'ISF,
- vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge ou bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenu n'excédant pas ladite limite (ils peuvent en outre vivre avec une tierce personne les assistant et leurs parents en ligne directe lorsque ceux-ci bénéficient eux-mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas cette limite).
Remboursement des frais téléphoniques
Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité et bénéficiaire de l’AAH peut demander à la CAF le remboursement de la taxe de branchement de la ligne téléphonique et de la moitié des frais d’abonnement de base.
CAF du Val d’Oise
Quartier de la Préfecture
2, place de la Pergola
95018 CERGY PONTOISE CEDEX
Tél. : 0 820 259 510
Site Internet : www.caf.fr
Le logement
En établissement
Des solutions d'hébergement en établissement peuvent vous être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si vous préférez un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, vous pouvez choisir d'être accueilli chez des particuliers à titre onéreux.
Si vous habiter dans votre logement, des aides financières peuvent vous être accordées pour faire face à des dépenses liées à votre logement parmi lesquelles :
- l'allocation de logement sociale (ALS),
- l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière,
- la réduction sociale téléphonique pour réduire le montant de vos factures de téléphone,
- la réduction d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap.
À savoir : sachez que les personnes en situation de handicap bénéficient d'une priorité dans l'attribution des logements sociaux.
