Stationnement payant
Depuis le 1er janvier 2018, toute absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement donne lieu à un forfait post stationnement (FPS) conformément à la réforme du stationnement payant de surface, désormais dépénalisé et municipalisé.
Le forfait post stationnement (FPS) constitue une redevance d’occupation du domaine public et non plus une contravention (sanction pénale). Le montant du FPS correspond au tarif de la redevance pour une journée de stationnement, soit 17,00 €.
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Payer le FPS
Dès réception de l’« avis de paiement FPS », envoyé par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation, vous disposez de 3 mois pour payer le FPS à compter de sa date de notification Payer le FPS
Le FPS peut être payé selon les modalités précisées sur l’« avis de paiement » reçu :
- Par smartphone et tablette en scannant le flashcode de l’ « avis de paiement »
- Par téléphone (serveur vocal interactif) au 08 06 20 30 40 (serveur vocal, prix d’un appel normal), par CB
- Chez un buraliste membre du réseau « Paiement de proximité » avec les références portées sur le document reçu
- Par courrier à l'adresse indiquée sur la carte de paiement de votre avis, avec un chèque libellé à l'ordre du « Trésor public », accompagné de la carte de paiement jointe. Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Le chèque et la carte de paiement doivent être envoyés dans l’enveloppe retour prévue à cet effet, à affranchir, sans joindre aucun autre document.
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
L’unique moyen de contester un FPS est de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification de l’« avis de paiement FPS »
L'article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (www.legifrance.gouv.fr)
Il s’agit d’un recours amiable formulé auprès de l’Administration qui va examiner vos éléments déclaratifs et les confronter à ceux donnés par le contrôleur assermenté.
Le RAPO peut être déposé sans paiement préalable du FPS.
L'Administration de la Ville de L’Isle-Adam dispose d'un mois pour rendre sa décision, à compter de la date de réception du recours telle qu’indiquée sur l'avis de réception (électronique ou postal).
Adresse : Hôtel de Ville – Service Police Municipale – 45 Grande Rue, 95290 L’ISLE-ADAM
Courriel : police@ville-isle-adam.fr
Le RAPO est non suspensif : le délai de paiement du FPS continue à courir. Un FPS non annulé par le RAPO doit être payé dans les 3 mois suivant sa notification sous peine de recevoir un avertissement FPS majoré » (+ 50 €).
Pièces à joindre obligatoirement :
L’ « avis de paiement FPS » reçu
Le certificat d'immatriculation du véhicule concerné (en cas de cession préalable au FPS : déclaration de cession du véhicule et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules - SIV)
Toute pièce utile :
Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S), ou Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES / CSPH) et son courrier de notification
Dépôt de plainte pour vol du véhicule ou usurpation de plaques
Certificat de cession du véhicule
Etc
Et ensuite ?
Le RAPO est totalement accepté : le FPS concerné est annulé. Il est inutile de le payer
Le RAPO est partiellement accepté : vous recevez ensuite un nouvel « avis de paiement FPS » avec un montant modifié. Ce nouveau FPS doit être payé dans les 3 mois suivant la notification du FPS initial, sous peine de FPS majoré (+ 50 €)
Le RAPO est rejeté : vous devez payer le FPS dans les 3 mois suivant sa notification, sous peine de FPS majoré (+ 50 €).
Le FPS majoré
En cas de non-paiement du FPS dans les 3 mois
Si le FPS reste impayé dans les 3 mois suivant sa notification, une majoration de 50 € est alors appliquée et un « avertissement FPS majoré » est envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
L’ « avertissement FPS majoré » se substitue à l' « avis de paiement FPS ».
Ce document est envoyé au redevable, à son adresse telle que connue des services des impôts, indépendamment de celle mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
Si vous avez déposé un RAPO qui a été rejeté, vous deviez payer le FPS dans les 3 mois suivant sa notification, comme précisé sur la décision du RAPO.
Payer le FPS majoré
En l’absence de paiement du FPS majoré, le comptable public procède à un recouvrement d’office (saisie sur vos biens). Le délai de mise en recouvrement d’office est décidé par la Trésorerie de votre lieu de résidence.
Délai et autres moyens de paiement
Le FPS majoré doit être payé au plus vite selon les modalités précisées sur l’« avertissement FPS majoré » reçu :
Par smartphone et tablette via l’application gratuite « amendes.gouv.fr »
Par téléphone (serveur vocal interactif) au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal), par CB
Par courrier avec un chèque libellé à l'ordre du « Trésor public », accompagné de la carte de paiement jointe à l’ « avertissement ».
Le chèque et la carte de paiement doivent être envoyés dans l’enveloppe retour prévue à cet effet, à affranchir, sans joindre aucun autre document
Comment contester le FPS majoré ?
Comme indiqué au verso de l’ « avertissement FPS majoré », en saisissant directement la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant sa notification.
Il est inutile de déposer un RAPO, qui permet de contester le FPS initial uniquement
La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)
Pour contester la décision du RAPO ou l’ « avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du document reçu.
La CCSP est le tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national. En la saisissant, vous formulez un recours contentieux contre la Ville de L’Isle-Adam.
La CCSP est totalement indépendante de la Ville de L’Isle-Adam. Ses délais sont fonction du nombre et de la complexité des dossiers qu’elle a à juger au niveau national.
Sa décision s’applique aux 2 parties en présence : vous-même et la Ville de L’Isle-Adam. Elle peut être contestée auprès du Conseil d’État selon les modalités et délais précisés sur le jugement rendu.
Attention : la CCSP peut infliger une amende (jusqu’à 2 000 €) pour toute requête qu'elle jugerait abusive.
Pour saisir la CCSP
En ligne :
https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/accueil-h3.html
Par courrier à
Commission du Contentieux du Stationnement Payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
Les pièces à fournir
La requête doit être présentée impérativement, sous peine d’irrecevabilité, sur le formulaire CERFA n°15817*01 qui doit être accompagné de :
- Suite à RAPO, copie de :
L’ « avis de paiement FPS »
Du RAPO déposé
L'avis de réception (électronique ou postal) du RAPO
La décision rendue à l'issue du RAPO (en cas de rejet implicite, le préciser)
- Suite à « avertissement FPS majoré », copie de :
L’ « avertissement » reçu
Toute requête incomplète fait l’objet d’une demande de complétude adressée directement par la CCSP.
La Ville de L’Isle-Adam ne saurait être partie prenante de vos échanges avec la CCSP puisque, par cette démarche contentieuse, vous attaquez en justice la Ville de L’Isle-Adam.
Attention, recours non suspensif du paiement
Actuellement, la saisine de la CCSP peut être réalisée sans paiement préalable du FPS.
Toutefois, la saisine de la CCSP n’interrompt pas les délais de paiement du FPS.
Ces délais sont de :
- 3 mois pour le FPS initial, avant majoration de 50 €
- 1 mois minimum pour le FPS majoré, avant recouvrement
Comme les délais des décisions CCSP sont supérieurs à 6 mois, il est conseillé de payer le FPS contesté afin d’éviter sa majoration / son recouvrement en cours de procédure.
Si le FPS est finalement annulé par la CCSP, il sera remboursé.
Lexique
Quelques termes explicités
Paiement spontané : lorsque l’usager paye la redevance de stationnement, à l’horodateur ou via les applications mobiles, dès le début du stationnement de son véhicule.
FPS : le Forfait Post-Stationnement est la redevance de stationnement établie et payée a posteriori. Il est notifié sous forme d’« avis de paiement FPS », document de 4 pages format A4, envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation.
FPS majoré : FPS initial + 50 € lorsque le FPS reste impayé dans les 3 mois. S’il reste également impayé, le FPS majoré est recouvré d’office par le comptable public.
ANTAI : L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions édite et envoie l’ « avis de paiement FPS » pour le compte de la Ville de Paris.
Date de notification : la date de notification de l’ « avis de paiement FPS » ou de l’ « avertissement FPS majoré » correspond à la date d’envoi du document + 5 jours . Cette date fait courir les délais de paiement et de contestation.
Date d’envoi : date mentionnée sur le document reçu (en haut à gauche). Elle peut légèrement différer de la date d’envoi postal.
RAPO : le Recours Administratif Préalable Obligatoire est le recours amiable formulé auprès de l’Administration. Il est indispensable pour saisir ensuite le tribunal compétent (CCSP) dans le cadre d’un recours contentieux.
CCSP : la Commission du Contentieux du Stationnement Payant est le tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national. Il peut être saisi pour attaquer la Ville de Paris suite à une décision RAPO ou à un « avertissement FPS majoré ».
