Droit au logement opposable (DALO)

Cette loi vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• menacé d’expulsion sans possibilité de relogement,
• hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition,
• logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre (Il existe différents degrés d'habitat dégradé et toutes les situations ne relèvent pas de l'insalubrité contrairement à ce que l'on entend fréquemment) ou dangereux,
• logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent si vous avez au moins un enfant mineur, ou bien si vous présentez un handicap ou avez à votre charge une personne handicapée,
• doté d’une demande de plus de trois ans : délai anormalement long pour le Val-d’Oise.

Si vous pensez relever des critères de priorité de la loi, vous devez adresser par voie postale un dossier spécifique auprès de la Commission de médiation de la préfecture du Val-d’Oise.

Pour ce faire, il vous faut remplir un formulaire de recours amiable disponible sur le site de la Préfecture du Val d'Oise.

Ou vous rendre au CCAS pour retirer un dossier.

Un accusé de réception vous sera adressé par la préfecture, vous permettant de vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la Commission.

La commission dispose d’un délai de 6 semaines pour rendre sa décision dans le cas d’une demande d’hébergement et de 3 mois pour une demande de logement. Si votre demande est reconnue prioritaire et urgente votre dossier est alors recevable et le préfet disposera de 6 semaines pour proposer un hébergement et de 6 mois pour un logement. Dans le cas contraire, un courrier vous informera du motif de l’irrecevabilité de votre demande.

Le recours contentieux

Le demandeur pourra introduire un recours devant la juridiction administrative s'il n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de 6 mois à compter de la décision de la commission de médiation (6 semaines pour l'hébergement).