Autorisation d'occupation du domaine public

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Nature occupation

« Terrasse » et « Chevalet »

Tous les commerces de la ville désireux d’étendre et d’installer sur l’espace public un espace d’accueil à usage commercial (ex : Restaurant avec installation de table, chaises, parasol etc.) doivent impérativement en faire la demande auprès des services municipaux en utilisant le formulaire ci-dessous. Cette demande sera accompagnée de préférence d’un schéma descriptif de l’installation prévisionnelle et faisant apparaitre les dimensions de la surface concernée.

La demande sera examinée en intégrant les obligations légales de circulation, des véhicules et des piétons sur les espaces concernés. L’examen de la demande pourra soit :

  • permettre l’installation et l’autorisation d’occupation de l’espace public délivrée sous forme d’un arrêté municipal exclusif au commerce demandeur,
  • aboutir à une révision de la demande,
  • refuser cette demande.

Ces autorisations d’utilisation de l’espace public à usage commercial, font fait l’objet de redevances annuelles auprès des commerces concernés. Ces redevances sont établies sur la base de tarifications établies et entérinées par le Conseil Municipal lors des votes budgétaires. Les bases sont établies sur une redevance au m² utilisé jusqu’à un premier seuil de 10m², et assujettie à majoration au-delà de 10m².

La redevance pour l’installation de chevalet est quant à elle forfaitaire par unité installée : 

Pour rappel, toutes ces autorisations sont toujours délivrées à titre « Précaire et Révocable à tout instant ».

Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public

Contact

Pour tous renseignements :
b.dion@ville-isle-adam.fr