Pacte civil de solidarité (PACS)
L'enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies.
Pour se pacser, les partenaires devront s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré. La compétence des notaires reste inchangée.
Un contrat avec des droits et des devoirs
Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.).
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s’apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d’usage et la nationalité.
Renseignements et dossiers CERFA
Sur Internet :
- Déclaration n°15725*02
- Convention n°15726*02
- Notice et formulaires n°52176*02
Dépôt du dossier sur rendez-vous au 01 34 08 19 13 / 19 16
Vous pouvez vous rapprocher d'un notaire, d'un avocat ou maison de la justice et du droit, la plus proche pour de plus amples renseignements sur les clauses, le contenu et la rédaction de la convention.
Pièces justificatives
- Convention rédigée et signée par les partenaires
- Actes de naissance et pièces d'identité des deux personnes
- Attestation sur l'honneur qu'aucun lien de parenté n'unit les deux partenaires
- Attestation sur l'honneur pour désigner l'adresse du domicile commun
- Si l'un des partenaires a été marié ou pacsé : livret de famille de l'ancienne union mentionnant le divorce, ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS.
- Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger, des pièces complémentaires lui sont demandées.
