Les policiers municipaux dotés de caméras piétons
Les agents de la police municipale disposent de 6 caméras mobiles.
Les caméras se portent de façon apparente sur l’uniforme des fonctionnaires de la police municipale.
Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet par les fonctionnaires de la police municipale d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Lorsque la caméra enregistre, vous constaterez un signal visuel spécifique.
L’enregistrement n’est pas permanent, il s’opère dans les cas suivants : «La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale et lors de la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que les actions de formation et pédagogie»
Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
Vous pourrez également solliciter des agents de la police municipale le déclenchement de l’enregistrement de leurs caméras individuelles, si les policiers ont omis de procéder manuellement à l’enregistrement dans les circonstances définies ci-dessus et ce, afin de garantir les libertés individuelles et tout contentieux.
Les destinataires des données : De manière générale les agents des services de police (toutes catégories) désignés et habilités par le responsable de service. Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Les agents chargés de la formation des personnels ; Les officiers de police judiciaires de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; Les agents chargés des services de l’inspection générale de l’État ; Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ; Les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; Les agents chargés de la formation.
Réglementation : La commune est autorisée par arrêté préfectoral (n°2022-0365 du 20/04/2022) à utiliser les caméras mobiles dans le cadre de la loi et règlements -Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique –article 3. Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale. Articles L241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, arrêté préfectoral.
Le responsable du traitement demeure le Maire.
Article R241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9.Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du maire, ou de l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.
CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22
