La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme peuvent être envoyés par voie électronique
Conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, à compter du 1er janvier 2022 les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme …) peuvent être envoyés par voie électronique à votre mairie.
Ce dispositif est appelé SVE (Saisine par Voie Electronique).
Aussi vous devez dorénavant enregistrer vos demandes directement sur le lien :
https://oisetroisforets.geosphere.fr/guichet-unique
Un accusé de réception électronique (ARE), vous sera envoyé par retour de mail enclenchant de façon officielle le début du délai légal d’instruction.
Vous recevrez ensuite un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE), envoyé quelques jours après le dépôt de votre dossier, qui vous informera de la date à laquelle une décision doit vous être notifiée.
Par contre, si celui-ci est incomplet, nous auront la possibilité durant le 1er mois de vous demander des pièces complémentaires.
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier dématérialisé, vous pouvez consulter le site : AD’AU, accessible sur service-public.fr
Les pétitionnaires souhaitant déposer un dossier sous format papier le peuvent toujours selon les modalités suivantes :
- Un seul exemplaire lorsque le dossier ne comporte pas de documents/plans au-delà du format A3.
- Cinq exemplaires dans le cas contraire.
